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Accord de groupement pour participer à la mise en concession du terminal ferroviaire du Port de Conakry

Réunis

Salvador Imaginat, avec passeport catalan numéro 123456CAT; et Akuna Matata, avec passeport guinéenne numéro 123456GUI.

Agissant

Mr. Imaginat, comme président-directeur générale de FERROCARRILS DE CATALUNYA SRL (FERROCAT), une société constituée sous les lois de la République de Catalogne et domiciliée à 08759 Valls (Alt Camp), passeig de l'Estació 1; inscrite dans le Registre de Commerce de Barcelone.

Mr. Malouf, comme procurateur générale de TRAINS AFRICAINES SARL (AFRITRAIN) une société constituée sous les lois de la République de Guinée et domiciliée à la Cité du Chemin de Fer, Conakry, République de Guinée; inscrite dans le Registre de Commerce et des Sociétés de Conakry.

Manifestent

  1. FERROCAT a une ample expérience dans la gestion de terminales ferroviaires en divers lieux du monde et, notament, dans la Catalogne.
  2. AFRITRAIN a des connaissances spécialisées en logistique et transport ferroviaires en Guinée et les pays de l'environnement.
  3. À travers du Ministère de Transports et le Port Autonome de Conakry, le Gouvernement de la Guinée a convoqué un Concours pour l'adéquation d'un espace du Terminal Ferroviaire.
  4. Les parties on prit connaissance de l’ensemble des documents du Concours, qui seront considérées comme part du présent contrat.
  5. Les normes du concours permettent un groupement de sociétés participer conjointement au procès d'adjudication, sous les conditions prévues dans la documentation du Concours.
  6. FERROCAT et AFRITRAIN ont arrivé à un accord pour constituer un groupement de sociétés pour participer au Concours et  à la gestion postérieure du Terminal, si elles étaient sélectionnées; et en veulent régler le fonctionnement, conformément à la documentation du Concours.

Conviennent

1. Objet

FERROCAT et AFRITRAIN (Membres) constituent un groupement de sociétés (GROUPEMENT) pour participer au concours identifié dans les manifestations anterieures.

Le GROUPEMENT participera au Concours et, s’il est choisi, les Membres constitueront une société de nationalité guinéenne pour l'exploitation de la Concession, conformement aux normes du Concours.

Les normes et les pactes qui régleront la Société d’Exploitation seront définis dans un accord de sociétaires, des statuts sociaux et le document de formation, qui respectera les pactes de ce document.

2. Siège

Le domicile légal du GROUPEMENT est celui de FERROCAT qui pourra désigner un domicile à Conakry, s'il est nécessaire et/ou convenable.

3. Participation

FERROCAT participera au GROUPEMENT à un pourcentage de quatre-vingt-dix pour cent (90 %) de tous les droits et d'obligations et AFRITRAIN à dix pour cent (10 %) restant.

Ces pourcentages seront applicables  à la distribution de tous les droits et obligations qui résultent, tant de la participation dans le Concours que dans l'exploitation de la Concession.

Conformément à les conditions du Concours, les Membres sont responsables conjointement et solidairement de l'exécution de la Concession devant des Autorités qui convoquent le Concours.

4. Apports

Les Membres apportent l'activité de ses organisations respectives, de ses moyens humains, matériels, de ses connaissances spécialisées et les recours financiers qui seront nécessaires dans la phase de concours, et dans celle-là d'implantation et exploitation de la Concession, à proportion de sa participation respective dans le GROUPEMENT et conformément aux conditions du Concours.

AFRITRAIN s’engage à donner au GROUPEMENT toute information et renseignement et à collaborer avec toute gestion, activité ou présentation de documents qui serait nécessaire ou outil pour agir comme candidat a l’attribution de la Concession et à participer dans les frais du Concours en proportion à leur participation.

Les apports incluent a) la prestation d'avals et/ou de garanties qui peuvent être nécessaires et/ou convenables, dans la phase de concours, et dans celle-là d'implantation et exploitation de la Concession et b) tous les frais  qui seront nécessaires, convenables ou utiles pour la participation dans le concours; proportionnellement à la participation de chaque Membre dans le GROUPEMENT.5. Fonctions

5.1. Fonctions de FERROCAT

FERROCAT réalisera les fonctions d'appui technique spécialisé en les aires d'organisation administrative, de consultation légale, d'opérations, de subsistance et commercial et dirigera et coordonnera le processus du Concours.

5.2. Fonctions d’AFRITRAIN

AFRITRAIN réalisera les fonctions d'appui institutionnel au GROUPEMENT en face des Autorités de l’État Guinéen et lui apportera aussi leur expertise et connaissance  commerciale spécialisé dans les conditions du marché local; et, en général, collaborera dans le processus du Concours.

6. Gouvernement du Groupement

Les décisions du GROUPEMENT seront prises à une majorité, conformément à la participation de chaque membre.

7. Mandataire

FERROCAT dirigera tout le processus de Concours, l'implémentation postérieur du projet et l'exploitation de la Concession et agira comme mandataire commun du GROUPEMENT, dans les termes des normes du Concours.

FERROCAT est habilité pour assumer les responsabilités et pour recevoir les instructions pour le compte et au nom de chaque membre du GROUPEMENT durant toute la période de la Concession.

8. Exclusivité

Aucun Membre ne peut, individuellement, direct ou indirectement, participer au Concours ou à un autre groupement qu’y participe.

9. Prohibition de cession

Pendant que le Concours est en cours la position de Membre ne peut pas être cédée à des tiers. Après l’attribution de la Concession, la cession des droits et obligations que dérivent du GROUPEMENT ou de la Concession est soumisse aux règles du contrat à être établi avec les Autorités Guinéennes.

10. Confidencialité

Les Membres maintiendront confidentielles les données de l'autre Membre qu'ils connaissent à propos de l'exécution du contrat et ils ne les communiqueront pas à personne sauf si une loi, les normes du Concours ou une Autorité compétente l'exigent.

11. Terminaison

Le GROUPEMENT finit quand se produit l’un quelconque des faits suivants :

12. Responsabilité

Les Membres répondent entre ceux-ci et en face des tiers des dommages et les préjudices qui sont causés à un Membre, à des tiers ou au GROUPEMENT, s'ils faillent aux obligations de ce document.

13. Prévention des conflits

Les Membres accompliront le contrat avec bonne foi et essaieront d’arriver à un accord s’il y avait des diffères.

Si un membre considère que l’autre a faillit dans le compliment du contrat, est tenu de faire une communication écrite à l’autre en identifiant minutieusement l'inaccomplissement et en lui donnant dix jours pour le solutionner.

Passé ce terme, il pourra exercer des actions légales.

14. Loi et jurisdiction

Ce contrat est soumis aux lois de la République de Catalogne.

S’il y avait un conflit sur l’accomplissement ou l’interprétation du contrat les parties font soumission à une procédure arbitrale de droit selon les règles de la Chambre International de Commerce de Paris (ICC) à décider par trois arbitres, un désigné par chaque partie et le tiers par les autres ou, s’il n’y a pas accord, par l’ICC. L’arbitrage se tiendrait à Barcelone en langue française et les parties s’obligent a accepter et exécuter la décision arbitrale.

Signent.